Syndicat Force Ouvrière du Casino Enghien

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Présentation et rôle du Conseil des Prud'hommes

 

                                                                 Chers collègues,

 

Comme vous le savez tous, depuis le début de l'année j'ai été élu « conseiller prud'homal à Argenteuil » et cela pour les cinq années à venir. Par cette petite notice, je vais donc essayer de vous expliquer le fonctionnement d'un tribunal, ainsi que mon rôle au sein de l'Instance.

 

Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux à part entière. Ce  sont des juridictions paritaires, c'est à-dire qu'ils sont composés par moitié de salariés et d'employeurs élus.

 

Les litiges de sa compétence :

 

Ø  Le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher tout litige individuel opposant un employeur(ou son représentant) à un salarié ou vice versa, à l'occasion l'exécution du contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage. Par exemple, c'est devant le Conseil de Prud'hommes que les salariés devront réclamer des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, revendiquer une qualification, réclamer le paiement de salaires, de primes, d'heures supplémentaires, le versement des indemnités de licenciement ou de préavis, ou de demander l'annulation d'une sanction disciplinaire…

 

Ø  Les litiges relatifs aux licenciements pour motif économique

 

Dans le cadre des employés de la SEETE, le tribunal compétent sera celui de Montmorency, et la section sera celle des Activités Diverses.

 

Déroulement d'une affaire devant les Prud'hommes :

 

  • Saisine du conseil

               

Ø  Soit par une demande,

Ø  Soit par la « présentation » volontaire des parties devant le bureau de conciliation

 

S'il s'agit d'une présentation volontaire, chacune des parties remplit un formulaire type en indiquant ses  noms, prénoms, adresse, profession, les griefs qui les opposent. Un récépissé leur est délivré et indique le lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle elles devront se présenter. (Ce processus en pratique est assez rare).

 

Le conseil de Prud'hommes peut être également saisi par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes, dans laquelle le demandeur mentionne son identité, son adresse, précise la ou les différentes demandes, en  les chiffrant si possible.

 

Le greffe du tribunal convoque alors le défendeur par lettre recommandée avec AR.

 

Demandeur et défendeur sont d'abord convoqués à une audience de conciliation obligatoire

 

Les parties sont tenues de comparaitre en personne (sauf à se faire représenter en cas de motif légitime). Elles peuvent se faire assister. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en matière prud'homale.

 

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par :

 

Ø  Des salariés ou des employeurs appartenant à la même branche d'activité

Ø  Des délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales

Ø  De votre conjoint, si vous êtes pacsés, du concubin

Ø  Un avocat

 

 

  • La Conciliation

Ø  Si la conciliation est totale : Un procès-verbal est dressé, mentionnant la teneur de l'accord intervenu.

 

Ø  Si la conciliation est partielle : Les prétentions qui restent contestées et les déclarations que les parties font sur ces prétentions sont notées au procès-verbal.

 

Ø  Si il n' y a pas de conciliation :  L'affaire continue devant le bureau de jugement .

 

  • Le bureau de jugement

Il s'agit d'une audience devant 4 conseillers prud'homaux  et un greffe. Cette audience est orale, publique sauf ordonnance de huis clos par le Conseil.

 

A l'issu de cette audience, les conseillers prud'homaux délibèrent. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Si il y a un partage des voix (2 voix contre 2), l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur(en général un juge d'instance).Il y a donc ensuite un bureau de départage et le magistrat professionnel apporte la voix prépondérante. 

 

Une affaire devant le conseil des prud'hommes, de la saisine au bureau de départage, dure facilement plus d'un an (sans compter ensuite le temps si il y a un appel du jugement qui est fait, et ensuite un pourvoi en cassation).

 

Il existe au sein de chaque Conseils de Prud'hommes une procédure de référé.

Cette procédure est surtout utilisée dans les cas d'urgence, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle ne peut juger au fond.

Elle ordonne les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend  (fiche de paye, salaire, contrat de travail, solde de tout compte etc). Apres la saisine, il n'y a pas de conciliation, mais un départage est possible. Le délai de cette procédure est très rapide.

 

 

Voilà, j'espère que vous en savez un peu plus maintenant sur le rôle d'un conseiller prud'homal. Je tiendrais juste à souligner que ces procédures doivent être entamées en dernier ressort quand vous n'arrivez pas à faire respecter vos droits, où lorsque votre employeur dépasse ses prérogatives. Il est toujours plus sain de régler les problèmes via vos représentants syndicaux.

 

 J-C Tirat et moi-même sommes à vos cotés pour vous conseiller et vous défendre. Notre organisation syndicale étant la seule dans la société à avoir un conseiller prud'homale, elle pourra le cas échéant :

 

Ø  Vous renseigner sur vos droits et comment les faire respecter

Ø  Vous conseiller sur l'opportunité d'entamer une procédure juridique

Ø  Monter votre dossier juridique et rédiger éventuellement un jeu de conclusions, le plus professionnel possible afin que vous obteniez réparation de votre préjudice.

Ø  Vous assister lors des éventuelles conciliations ou jugements (Jean-Christophe ayant déjà plaidé de nombreuses fois afin de faire valoir les Droits de salariés)

 

 

                                                                  Philippe Mangin

                                                                               

                                                         



09/04/2009
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