Syndicat Force Ouvrière du Casino Enghien

Monsieur  Karcher,

L’article 20 de la loi de financement de la Sécuritésociale pour 2009, complété par le décret du 30 décembre 2008, prévoit de nouvelles règles de prise en charge des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (L. n°2008-1330 ; D.n°2008-1501, circ. DGT/DSS n°5B du 28.01.09). Ces nouvelles dispositions, qui remplacent le chèque-transport, sont applicables depuis le 1^er janvier 2009.

Comme vous le savez, tout employeur doit prendre en charge la moitié des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le système existant en Île-de-France depuis 1982 est donc généralisé à l’ensemble dela France.

            Les titres de transport concernés par le remboursement sont les abonnements multimodaux ou non, à nombre de voyages illimité ou limité, annuels, mensuels ou hebdomadaires délivrés parla SNCF,la RAPTou toute autre régie ou entreprise de transport public, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélo. Les tickets vendus à l’unité ne sont pas concernés par le nouveau dispositif.

            Le remboursement se fait sur la base d’un tarif de 2^ème classe et pour les abonnements permettant la réalisation du trajet domicile -lieu de travail dans le temps le plus court. Si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet, l’employeur doit prendre en charge 50% de ces différents titres d’abonnement.

            L’employeur doit rembourser les titres achetés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés. Les titres ayant une validité annuelle font l’objet d’un remboursement mensuel pendant les périodes d’utilisation. Pour obtenir le remboursement, le salarié doit remettre le coupon d’abonnement ou une photocopie de celui-ci. Si le titre n’est pas nominatif, il doit permettre l’identification du bénéficiaire.

            Le salarié à temps partiel travaillant au moins un mi-temps, apprécié par rapport à la durée légale ou conventionnelle, bénéficie d’une prise en charge identique à celle du salarié à temps complet.

            L’employeur peut refuser la prise en charge des frais de transports publics lorsqu’il organise lui-même le transport de ses salariés.

            L’employeur peut –ce n’est qu’une faculté- pour les salariés se trouvant dans des zones non couvertes par les transports publics ou dans l’impossibilité de prendre des transports collectifs en raison de leurs horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés…), prendre en charge tout ou partie de leurs frais de carburant engagés pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

Les sommes versées par l'employeur dans ces conditions sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 200 euros par an.
Dans les mêmes conditions que celles concernant les frais de carburant, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques. L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.

 La prise en charge des frais de transport personnel est mise en œuvre dans les entreprises soumises àla NégociationAnnuelleObligatoire (NAO) par accord collectif pris en charge sur la base des justificatifs transmis par les salariés. Ceux qui bénéficient à titre permanent d’un véhicule professionnel sont exclus de ce dispositif.

C’ est pourquoi dans le cadre des NAO qui ont débuté, le syndicat Force Ouvrière vous demande de réfléchir à la mise en place d’une prime mensuelle de transport pour les salariés travaillant de nuit, ou habitant hors région parisienne.

Les salariés auront ensuite la possibilité d’utiliser cette prime, dont le montant serait à définir, pour couvrir leurs frais de stationnement ou d’essence.

Afin d’appréhender de la meilleure façon cette solution, nous vous demandons dans le cadre de la remise de documents, de nous fournir les sommes que vous allouez aujourd’hui pour le remboursement des frais de stationnement et le nombre de personnes concernés. (Année 2008,2009 et 2010).

Nous vous demandons aussi de faire le point au vu des effectifs et des différents services de notre société par le nombre de personne qui seraient concernés par cette nouvelle disposition.

Cordialement

Philippe MANGIN