Syndicat Force Ouvrière du Casino Enghien

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation repose sur une logique de co-décision entre l’employeur et le salarié. Il illustre également la possibilité nouvelle offerte au salarié de se former hors temps de travail, en contrepartie d’une allocation de formation. 

Définition

Le DIF permet aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté minimum d’1 an dans l'entreprise à temps plein (avec une proratisation pour les salariés à temps partiel) de bénéficier chaque année d'un droit à la formation (dont ils sont informés par écrit) de 20 heures cumulables sur 6 ans maximum (soit 120 heures), sauf dispositions d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure.  

Mise en oeuvre

Ce droit est applicable pour l'ensemble des salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise depuis le 7 mai 2005, sauf disposition d'un accord de branche plus favorable.

Il est utilisable à l'initiative du salarié, conformément aux dispositions de l’accord de branche ou d'entreprise dont il relève, en accord avec son employeur pour des formations :
- en principe en dehors du temps de travail ; il fait alors l'objet d'une allocation de formation de 50 % de la rémunération nette de référence imputable sur le plan de formation,
- pendant le temps de travail, si un accord collectif le prévoit.

> Imputabilité

Les frais de formation, d’hébergement, de transport et de repas sont imputables sur la participation à la formation professionnelle de l’entreprise.
Le DIF peut également être pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend l’entreprise sur la contribution au titre de la professionnalisation ou du DIF prioritaire (0.15 % ou 0.5 % de la masse salariale en fonction de l’effectif de l’entreprise).

> Objectifs

A défaut d’accord collectif venant fixer les formations prioritaires, les actions de formation pouvant être suivies dans le cadre du DIF concernent :
- des actions de promotion,
- d'acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- des formations ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) ou reconnue par une convention collective.

> Désaccord entre salarié et employeur

En cas de désaccord durant 2 années consécutives entre le salarié et l'employeur sur le choix de l'action de formation du DIF, le salarié bénéficie de la part de l'organisme agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPACIF) d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par l'organisme.

> Transférabilité du DIF

A ce jour, il n’existe pas de véritable transférabilité du DIF, toutefois, un salarié peut dans le cas d’un licenciement utiliser son DIF après son départ de l’entreprise.
En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, un salarié peut demander à son employeur, pendant sa période de préavis l’utilisation de son DIF pendant son préavis ou après son départ de l’entreprise. Dans cette situation l’entreprise ne peut refuser ce droit. La demande de DIF peut correspondre au financement d'une action de Bilan de compétences, de Validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation. La somme allouée au salarié au titre des droits acquis correspond au nombre d’heures acquises au titre du DIF multiplié par le montant de l’allocation de formation. L’allocation n’est versée que sous réserve de la participation effective du salarié à une action de formation.

En cas de démission, celui-ci peut demander à bénéficier de son DIF, mais la demande doit être effectuée et l’action de formation engagée avant la fin du délai-congé.

Le DIF n'est pas transférable lors d'un départ en retraite.

Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par les accords de branche.

> Salarié en Contrat à durée déterminée (CDD)

Tout salarié en contrat à durée déterminée peut, à l'issue d’un délai de 4 mois, bénéficier d'un DIF (dont il est informé), calculé prorata temporis, dans le cadre du CIF. Les frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation sont pris en charge par l’organisme agréé au titre du CIF.

Contacts CCIP – Délégation formation & compétences
Marie-Pierre Kiffer au 01 55 65 67 40 / mkiffer@ccip.fr
Hélène Clédat au 01 55 65 66 30 / hcledat@ccip.fr

Liens
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
http://www.travail.gouv.fr/formation.html

Mise à jour : 20/02/2009