Syndicat Force Ouvrière du Casino Enghien

Syndicat Force Ouvrière du Casino Enghien

Garantie de salaire: Courrier F.O à la Direction

 

Enghien les bains le 14 Décembre 2011

 

 

v     Avenant n°4 à l’accord du 6 Décembre 1996

 

 

Madame Ferry,

 

Le syndicat force ouvrière du Casino d'Enghien les bains, a alertéla Directionsur l'application de l'accord du 6 décembre 1996, par courrier en date du 7 novembre 2011. Cet accord instaure une garantie de salaire annuelle, pour l'intégralité des salariés rémunérés au pourboire et fixe les modalités d'application d'une rémunération minimale au cas où les pourboires seraient inférieurs à la susdite garantie.

 

Compte tenu de la forte évolution des pourboires et du dépassement des seuils de garantie sur le mois de novembre, notre intervention tendait à sécuriser le périmètre de rémunération des salariés, afin que ces derniers ne soient pas dans une position où il devrait rembourser de l'argent à la clôture de l'exercice des casinos, tel que cela a pu arriver il y a  une dizaine d'années.

 

Par e-mail en date du 29 novembre 2011, vous deviez unilatéralement, nous proposer la signature d'un avenant intitulé avenant numéro quatre à l'accord 6 décembre 1996, fixant notamment le versement  au 12ème  de la garantie annuelle. Nous vous rappelons que par usage, cette pratique est déjà en vigueur depuis de nombreuses années, au sein de la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien les bains et ne saurait de fait, être remise en cause.

 

Par retour de mail, nous vous avons fait part de remarques liminaires, concernant la rédaction de l'accord. Ces dernières n'ont pu être retenues car l'accord avait déjà été signé par deux organisations syndicales.

 

En tout état de cause, l'absence totale de négociations et de réunions sur ce sujet, ainsi que le délai très court entre la proposition de l’accord et  sa mise à signature (moins de 4 jours), n'ont nullement permis à notre organisation syndicale d'introduire de manière efficace, le moindre amendement au texte.

 

En l'étudiant de manière plus précise, nous nous sommes aperçus que des problématiques pouvaient survenir :

  • au niveau du calcul du taux horaire pris en compte pour le paiement des heures supplémentaires.
  • au niveau du calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
  • au niveau de l'imputation fiscale des salariés concernés.

Pénalisant directement les salariés et que par voix de conséquence, ces dernières méritaient une étude plus approfondie.

Certes l'urgence existait, mais ce simple élément ne saurait justifier de l'absence totale de négociations collectives autour de cet avenant.

 

Nous en voulons pour preuve le second mail adressé le 1er décembre, dans lequel vous nous énoncez que l'application de l'accord a été anticipée sur la « paye »   du mois de Novembre, qui se clôture le 25. En conséquence, l'accord proposé était applicable avant même d'être porté à la connaissance et soumis à l'acceptation des organisations syndicales. Vous comprendrez que ce seul élément pose problème, dans le fait qu'il bride les organisations syndicales représentatives de l'entreprise de toute capacité à négocier, et les ampute de leurs prérogatives naturelles.

 

Aujourd'hui, notre Organisation Syndicale, n'a pas la volonté d'aller systématiquement en procédure contrela SEETE, ni de demander la nullité de l'avenant n°4, car nous avons toujours privilégié la négociation, et les solutions concertées. Nous désirons continuer en ce sens là.

 

En conséquence nous vous demandons la réouverture des négociations portant sur les conséquences de l'accord signé parla CGT,la CFDT, etla CFTCafin de fixer de manière définitive les règles applicables aux congés payés et aux heures supplémentaires. Cela pourra éventuellement faire l'objet d'un avenant n°5 et dans ce cadre nous validerions de manière simultanée les avenants n°4 et 5.

 

En l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame Ferry, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Tirat Jean-Christophe

Délégué syndical force ouvrière



17/12/2011
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